Conditions générales d'utilisation de la plateforme d'affiliation MangezMoi
I - Définition
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes d'abonnements et prestations de service réalisées par Evelya INC.
http://www.mangezmoi.com est le Site Internet développé par Evelya déployant un service de production d’une photo sur un gâteau.
Evelya propose en outre un système d'affiliation permettant à d'autres entités de diffuser sur Internet, par le biais d'un Site Indépendant, les publicités emises par MangezMoi.
L'affilié est une personne physique ou morale ayant souscrit au présent contrat lui donnant ainsi le droit de diffuser toute publicité fournie par MangezMoi.
II- Opposabilité
L'affiliation au programme de www.mangezmoi.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales en vigueur.
Les présentes conditions prévalent sur toute condition d'affiliation ainsi que sur toute condition particulière non expressément acceptée par MangezMoi.
MangezMoi se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du l'affilié par courrier électronique et entrera en vigueur un mois après cette notification s'appliquant de plein droit aux affiliations passées après cette date.
III - Affiliation
Préalablement à l'affiliation définitive de l'affilié, celui-ci émet une une demande. Le contrat n'est définitivement formé qu'après acceptation par MangezMoi au maximum dans les quinze jours après la date de la demande d'affiliation. Il résulte de cette acceptation l'ouverture des droits à l'utilisation des publicités emises par Mangezmoi par l'affilié.
Il appartient à l'affilié de posséder ou d'obtenir un nom de domaine ainsi qu'un espace d'hébergement nécessaire et suffisant pour héberger les publicités de MangezMoi
En aucun cas MangezMoi ne fournit de nom de domaine ou d'espace d'hébergement à titre gratuit.
Lors de la demande d'affiliation , l'affilié devra fournir tous éléments demandé par MangezMoi permettant les éventuelles mise à disposition du compte d'affiliation et du Site Internet. L'affiliation une fois acceptée par MangezMoi est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par l'affilié à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse du Client, le transfert des droits d'accès à son compte devra faire l'objet d'une demande de l'affilié à MangezMoi concernant la mise à jour des ses informations par MangezMoi.
IV - Livraison
L'affiliation définitive s'effectue par l'installation sur le site de l'affilié des codes nécessaires à la diffusion de la publicité.
MangezMoi correspondra prioritairement avec l'affilié vers l'adresse Email fournie par celui-ci lors de sa demande d'affiliation.
L'affilié s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse Email de façon très régulière et à informer MangezMoi de tout changement de son adresse Email.
Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services de www.mangezmoi.com sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation ou résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.
MangezMoi se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'affiliation suite à la demande de l'affilié. Dans ce cas, l'affilié ne pourra prétendre à aucune indemnité.
V - Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à la date de mise en service du compte de l'affilié et peut à tout moment être annulé par chaque partie sans préavis.
Le présent contrat est valable durant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition de l'affilié par MangezMoi.
Toute dénonciation devra être faite par courrier électronique ou postal.
VI - Accès aux services
Le programme d'affiliation ainsi que les sources fournies à l'affilié demeurent la propriété exclusive de MangezMoi. Les affiliés disposent de droits d'accès personnel et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.
MangezMoi accorde a l'affilié la possibilité d'utiliser les sources qui lui sont fournies lors de la validation de sa demande d'affiliation et de se connecter à son compte sans limitation de durée de connexion afin d'obtenir les informations et statistiques de ventes réalisés à partir de son Site Internet.
En application de la réglementation en vigueur, l'adhérent demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique).
MangezMoi pourra à tout moment demander au client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement informatique utilisé pour l'accès au programme d'affiliation afin de pouvoir bénéficier de façon optimale à ce service. A défaut, l'affilié sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelles du service.
L'accès à l'espace privé de l'affilié nécessite, un accès Internet, un ordinateur (fixe ou portable) ayant une configuration compatible avec l’accès à Internet.
L'utilisation des sources fournies gratuitement par MangezMoi à l'affilié lui permettant de mettre en place son affiliation nécessite un nom de domaine dont l'affilié est propriétaire ainsi qu'un espace d'hébergement nécessaire et suffisant pour permettre se stocker et de faire fonctionner ces sources.
Le navigateur recommandé est Internet Explorer 5 ou supérieur. Certaines fonctionnalités du programme d'affiliation ne sont pas compatible avec d'autres navigateurs.
Il appartient à l'affilié de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur, de son système d’exploitation et de son navigateur l'utilisation du programme d'affiliation et des sources qui lui sont fournies.
En cas de dysfonctionnement, l'affilié ne pourra en aucun cas tenir MangezMoi pour responsable de ce dysfonctionnement lié à l'utilisation de son matériel ou de ses logiciels.
L'affichage graphique recommandé est de 1024 par 768 ainsi qu'une laison ADSL 'haut débit'.
Le programme d'affiliation est accessible, sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le l'affilié, depuis n'importe quel accès internet en France situé dans la zone de couverture d’Internet.
MangezMoi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet les facteurs fauteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être tellement nombreux et d'origines si diverses que le l'affilié déclare notamment et expressément accepter qu'en aucun cas et pour aucune raison la responsabilité de MangezMoi ne pourra être engagée pour quelque dommage subi que ce soit et notamment mais non exclusivement un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du Site Internet de l'affilié ou une perte de fichiers et ce quelle que soit par ailleurs la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
MangezMoi s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
MangezMoi s'engage à assurer l'accès au services de www.mangezmoi.com via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, MangezMoi se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement.
MangezMoi informera alors auparavant, dans la mesure du possible, l'affilié dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que l'affilié prenne ses dispositions.
VII - Utilisation des codes d'accès
Les codes d'accès sont cryptés et ne peuvent être fournis par l'équipe de MangezMoi.
Il est donc important de notter avec soin vos coordonnées.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. L'affilié est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès que MangezMoi lui aura transmis. L'affilié s'engage à conserver secret ses codes d'accès et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'affilié seront réputées avoir été effectuées par l'affilié lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'affilié s'engage à en informer MangezMoi, sans délai, par courrier électronique (email), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affilié supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l'affilié aura fourni ses codes d'accès.
De même, l'affilié supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
MangezMoi se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que l'affilié ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, MangezMoi en informera l'affilié avant cette modification.
VIII - Obligations et responsabilités de l'affilié
Pour accéder au programme d'affiliation, vous devez avoir la capacité juridique de le faire. Il n'appartient pas à MangezMoi de vous informer sur vos obligations légales.
Vous vous engagez expressément à vous mettre en règle avec la législation sur ce point et déclarez ici solennellement qu'en aucun cas la responsabilité de MangezMoi ne saurait être engagée si vous ne le faisiez pas et que vous en revendiquez par avance, le cas échéant, toutes responsabilités quant aux conséquences directes ou indirectes et ce à tous niveaux.
L'affilié est administrateur de la gestion de son Site Internet par le biais du programme d'affiliation mis à sa disposition par MangezMoi.
A ce titre, il est responsable des informations qu'il diffuses sur son Site Internet.
Dans le cas où MangezMoi détecterait que son programme d'affiliation est piraté, un courrier électronique sera envoyé à l'affilié, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
MangezMoi se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
L'affilié agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
L'affilié est seul responsable des contenus diffusé par le biais du programme d'affiliation sur le site Internet qui lui est fourni gratuitement.
L'affilié s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, MangezMoi ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations diffusées par l'affilié.
L'affilié déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la MangezMoi ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l'afffilié.
Le non-respect par l'affilié des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour MangezMoi de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis à l'affilié et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la MangezMoi pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, l'affilié ne pourra prétendre à aucun règlement ou remboursement par la MangezMoi des sommes capitalisées par l'affilié.
L'affilé s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
L'affilié garantit MangezMoi de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, l'affilié indemnisera la MangezMoi de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de MangezMoi, même par une décision de justice non définitive.
L'affilié s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MangezMoi.
En outre, l'affilié s'engage à intervenir sur demande MangezMoi à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir MangezMoi de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, l'affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre MangezMoi et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l'affilié au titre du présent contrat.
L'affilié s'engage à informer MangezMoi de toute modification concernant sa situation.
IX - Commissions et reversements
Seules font foi les statistiques générées par MangezMoi et à la disposition de l'affilié dans son espace privé.
Seule donne accès à un reversement la validation ferme et définitive de la vente par le status "En cours" affecté par la production a la commandé.
A tout moment, l'affilié peut choisir de procéder à une demande de versement des sommes qui lui sont dûes aux termes des présentes conditions.
L'envoi, par virement bancaire, effectué par MangezMoi, des reversements à l'affilié ne peut se faire qu'à partir d'un montant de 20,00 €, et ceci à la demande express de l'affilié, via le formulaire de demande de reversement présent sur le site www.mangezmoi.com.
Les affiliés utilisant le programme d'affiliation à titre professionnel devront fournir une facture faisant apparaitre leur coordonnées ainsi que le montant TTC et la TVA du montant demandé à MangezMoi.
Pour les personnes utilisant le programme d'affiliation à titre personnel, il devront fournir à MangezMoi une note d'honoraire comportant leurs coordonnées ainsi que le montant TTC des versements demandés. Cette note peut être envoyée à l'adresse contact@mangezmoi.com
A défaut de facture pour les professionnels ou de note d'honoraires pour les particuliers, aucun paiement ne pourra être effectué au profit de l'affilié utilisant le programme d'affiliation de MangezMoi.
L'affilié est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de MangezMoi.
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par l'affilié, MangezMoi peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues, ou retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.
MangezMoi se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.
Dans cette hypothèse, l'affilié en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification pour les baisses de reversement ou le jour même pour les hausses et pourra soit accepter les nouveaux taux de reversement, soit résilier amiablement le présent contrat.
A défaut de mise en œuvre de la résiliation amiable dans les 8 jours, l'affilié sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.
Le montant des versements est calculé comme suit :
25%du revenu généré par les ventes réalisés par l’affilié.
Bien entendu le montant tiendra compte des sommes déjà versées à l'affilié.
Le montant de la commission est de 3 Euro TTC par ventes validées
X - Résiliation et suspension de service
MangezMoi se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'afillié ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de MangezMoi et en particulier dans le cas où :
MangezMoi se verrait notifier par des usagers d'Internet, que l'affilié ne respecte pas le code de bonne conduite Internet sur les présentes conditions ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
MangezMoi se verrait notifier par des ayant-droits que l'affilié reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété
MangezMoi constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'affilié.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, MangezMoi se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'affilié au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à MangezMoi et/ou une des conventions telles que que définies sur les présentes, était retirée ou résiliée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que l'affilé puisse prétendre à une quelconque indemnité ou versement de MangezMoi. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
La résiliation à l'initiative de l'afilié peut s'effectuer à tout moment. Elle devra dans tous les cas s'effectuer par un envoi par courrier électronique et d'un courrier de demande de résiliation adressé à MangezMoi.
L'affilié devra notifier sa résiliation à l'adresse suivante :
Mangez Moi
30 rue Miromesnil
75008 PARIS
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum les nom / prénom du titulaire de l'accès et les codes d'accès ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au plus tard dix jours (10) à compter de la date de réception par MangezMoi du courrier de résiliation afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.
XI - Evolution des services
MangezMoi travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les usagers, les affiliés et les centres et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des usagers.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptible d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour l'affilié, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'affilié se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site à partir de http://www.mangezmoi.com/cgv.php
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
XII - Généralités
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
XIII - Litiges et droit applicable
Les opérations effectuées par MangezMoi sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes seront soumis, y compris en matière de référé, au Tribunal de commerce de Paris.